Conditions Générales de Vente

Généralités :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), concernent les termes contractuelles entre l'Entrepreneur Individuel SYLVAIN EHRET (ci-après désigné SYLVAIN EHRET EI) et le CLIENT, personne physique ou morale (ci-après désigné le CLIENT). 

Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Prestations et services :

SYLVAIN EHRET EI exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire, court métrage, spectacle…), de tournage vidéo, de post-production et de la réalisation de prises de vues aériennes par drone.

Article 2 – Engagement

SYLVAIN EHRET EI accepte la commande dès réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de l’acompte si demandé. 

Le CLIENT est alors lié à SYLVAIN EHRET EI mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données. SYLVAIN EHRET EI s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sauf impossibilité d’ordre technique, juridique et/ou physique (météo, santé, accident, publications du Service de l'Information Aéronautique, notification de la Préfecture, la DGAC ou toute administration, etc….).

Si SYLVAIN EHRET EI ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.

Si le CLIENT venait à demander l’annulation de la prestation après la signature du devis et le versement de l’acompte, l’acompte ne sera pas remboursé au CLIENT, à titre de dédommagement à SYLVAIN EHRET EI.

SYLVAIN EHRET EI n’est pas soumis à une obligation de résultat mais à une obligation de moyen. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des réalisations de qualité. Le contenu de ces réalisations est laissé à l’appréciation artistique du vidéaste, guidé par le cahier des charges fourni par le CLIENT. En conséquence, le CLIENT reconnait que les réalisations ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du CLIENT. 

Les deux parties s’engagent à respecter les prestations indiquées sur le devis préalablement signé. Toute demande supplémentaire du CLIENT avant, pendant ou après la prestation devra figurer sur un nouveau devis.

Article 3 – Prix

En contrepartie de la prestation commandée, SYLVAIN EHRET EI percevra le prix mentionné sur le devis ou la facture.

Pour une prestation de réalisation de film et/ou tournage vidéo, les échéances sont les suivantes dans le cas général, sauf si négociées autrement avec l’accord des deux parties :

• A la signature du devis et avant le début de la prestation : 30% du total de la prestation

• A l’acceptation du produit fini et avant la livraison des fichiers en haute qualité : 70% du total de la prestation

Dans le cas où certaines entreprises payent à 1 mois ou 2 mois après réception de la facture, le CLIENT se devra d’avertir le SYLVAIN EHRET EI à quelle date sera effectué le paiement mais ce délai ne pourra pas dépasser 60 jours.

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandés par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident…) entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées à SYLVAIN EHRET EI ne seront pas remboursées.

SYLVAIN EHRET EI exerce en tant qu’Auto-entrepreneur et n’est pas assujetti à la T.V.A, les prix sont donc donnés en Hors Taxe.

Le prix total de la prestation ne comprend pas l’achat d’art à l’exception de musique(s) issue(s) de la banque de musiques libres de droits https://artlist.io

3.1 TVA

SYLVAIN EHRET EI étant une entreprise individuelle sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services de SYLVAIN EHRET EI ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Ainsi, les propositions commerciales, devis et factures émis par SYLVAIN EHRET EI sont nets de toute taxe.

Article 4 – Modalités de paiement 

Le paiement des produits commandés s’effectue par virement bancaire ou chèque bancaire à l’ordre de SYLVAIN EHRET EI.

Tout paiement du CLIENT ne doit pas excéder 30 jours après la fin du tournage et 30 jours après la réception de la facture de la part de SYLVAIN EHRET EI.

Taux des pénalités exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance en l’absence de paiement : 12%. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Défaut de paiement et pénalités de retard de paiement par le CLIENT :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où SYLVAIN EHRET EI devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant HT de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cents euros (300€) par créance).

Le réalisateur SYLVAIN EHRET EI se doit de respecter ses engagements et de livrer le contenu dans les délais demandés par le client, à condition qu’aucun retard ne soit engendré par la faute du CLIENT (retard dans la livraison d’éléments (logos, textes, etc)).

Dans le cas contraire le réalisateur SYLVAIN EHRET EI se doit de rembourser la somme déjà payée par le client dans un délai maximum d’une semaine suivant le tournage.

Article 5 – Retours et modifications

5.1 Cycles de retours 

L’étape de montage vidéo comprend 3 cycles de retours.

Jusqu’à 10 changements raisonnables dans chaque cycle de retours.

Chaque cycle de retours supplémentaire sera facturé selon la complexité des modifications demandées et fera l’objet d’un nouveau devis.

IMPORTANT : Le choix de la musique est impérativement convenu avant le début du montage vidéo. Les musiques proposées sont issues de la banque de musiques libres de droits https://artlist.io . Le changement de la musique demandé lors d'un cycle de retour entrainera la rédaction d’un nouveau devis. En effet le montage est systématiquement basé sur la musique (rythme, intensité, découpage). Ainsi, changer la musique signifie reprendre le montage depuis le début.

5.2 Définition d’un « retour » 

« Retour » – une liste numérotée de commentaires détaillés pour correction / modification.

Celle-ci devra être envoyée par e-mail à SYLVAIN EHRET EI

Un moment précis de la vidéo correspondant devra être indiqué pour chaque commentaire.

Exemple : 

1 – 01:47 – veuillez changer la couleur du titre en rouge. 

5.3. Les cycles de retours n’incluent PAS :

• Changement de musique(s) après l’envoi de la première version. (Le choix de la / des musique(s)s est prédéterminé dans la phase de pré-production)

• Changement de concept ou de script vidéo.

• Changement complet du montage de toute la vidéo.

• Le tournage de nouvelles séquences.

Article 6 – Livraison et délais

6.1 Dans le cas de livraison par internet :

Les fichiers finaux seront envoyés au CLIENT par un service de transfert de fichiers (WeTransfert ou assimilé).

6.2 Dans le cas de livraison sur support physique :

Les livraisons de clé USB, DVD ou Disques durs sont faites aux risques et périls du CLIENT. La livraison aura lieu à l’adresse postale indiquée par le CLIENT. Le réalisateur SYLVAIN EHRET EI décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) du vidéogramme dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Toutefois, SYLVAIN EHRET EI conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie.

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenues ni d’annulation des commandes en cours.

Article 7 – Droit à l’image

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite SYLVAIN EHRET EI.

Il est toutefois préférable que le CLIENT s’occupe de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

Dans le cadre de d’évènements, manifestations sportives ou tout autre événement publique ou privé, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose des autorisations et accords nécessaires afin que le SYLVAIN EHRET EI soit en mesure de faire sa prestation de cadrage. SYLVAIN EHRET EI décline toute responsabilité de l’usage qui sera fait des images, lorsque la prestation de cadrage est commandité par le CLIENT.

Le CLIENT se doit de respecter l’utilisation initiale pour laquelle les images et/ou le montage étaient destinés. Si pour n’importe quelle raison les images et/ou montages devaient être utilisés pour une autre destination (exemple TV alors qu’ils étaient initialement prévu que pour le web) le CLIENT se doit de prévenir SYLVAIN EHRET EI pour lui demander son accord et de rédiger un nouveau contrat et/ou devis pour cette prestation et de discuter ensemble de l’éventuelle répartition des droits si applicable (droit TV par exemple).

Article 8 – Transfert des risques

SYLVAIN EHRET EI se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

Article 9 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les prises de vue de SYLVAIN EHRET EI sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de SYLVAIN EHRET EI sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par SYLVAIN EHRET EI sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de SYLVAIN EHRET EI est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. SYLVAIN EHRET EI ne délivre une licence de droits de diffusion au CLIENT que sous réserve du parfait paiement de celle-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. SYLVAIN EHRET EI ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, SYLVAIN EHRET EI et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, SYLVAIN EHRET EI / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de SYLVAIN EHRET EI sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, SYLVAIN EHRET EI conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à SYLVAIN EHRET EI.

SYLVAIN EHRET EI se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.

SYLVAIN EHRET EI se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet, sur l’ensemble de ses réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, Youtube, Vimeo…) et si besoin, via des plateformes vidéos.

En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à SYLVAIN EHRET EI motivant son refus de diffusion et de convenir ensemble d’un arrangement concernant la perte de visibilité.

SYLVAIN EHRET EI se réserve le droit, selon le type de vidéo produite, d’inscrire au début et à la fin de chaque réalisation « Shot & Edited by Vertige Vidéo » ou « Shot & Edited by Sylvain Ehret »

Si le CLIENT ne souhaite pas que le nom du réalisateur et/ou de l’équipe soit mentionné dans le clip final il se doit de trouver un moyen avec SYLVAIN EHRET EI de dédommager ce manque de visibilité.

Article 10 – Conditions d'annulation de la prestation de prises de vue aériennes :

L'obtention d'autorisations de tournage auprès de propriétaires des lieux survolés est du ressort du CLIENT. Pour les missions nécessitant des notifications ou autorisations auprès de la Préfecture, la DGAC, les autorités militaires ou toutes autres administrations, celles-ci sont du ressort de SYLVAIN EHRET EI.

La ou les date(s) retenue(s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre SYLVAIN EHRET EI et le CLIENT. La prestation de prises de vue aériennes avec drone est tributaire des conditions météo (vent, pluie, niveau d’ensoleillement, indice KP) et des notifications de la Préfecture, de la DGAC ou tout autre Administration. 

En raison de prévisions de conditions météo défavorables ou d'une notification de la Préfecture la DGAC ou tout autre Administration, l’annulation de la prestation se fera d’un commun accord entre SYLVAIN EHRET EI et le CLIENT et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement. Il en est de même pour l'interruption ou la modification de la mission par SYLVAIN EHRET EI pour cause de détérioration subite des conditions de sécurité.

Dans le cas d’une annulation par le CLIENT sans lien avec la météo et indépendamment de SYLVAIN EHRET EI, les conditions de dédommagement sont les suivantes :

• 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 2 semaines avant la date et l’heure fixées

• 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 1 semaine et la date et l’heure fixées

• 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT et à la disponibilité de SYLVAIN EHRET EI.

Article 11 – Responsabilités et réclamations 

La responsabilité de SYLVAIN EHRET EI, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.

Pour toute remise de médias (images, vidéos, photos, logos, textes…), le CLIENT aura pris le soin de réaliser une copie. Le CLIENT déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.

Article 12 – Délai de rétractation

Le CLIENT bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de signature du Bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des sept (7) jours de réflexion. En cas d’exercice du droit de rétractation, SYLVAIN EHRET EI s’engage à rembourser au CLIENT les sommes versées (hors remboursements d’éventuels frais de transport et hébergement) dans un délai maximum de trente (30) jours.

Article 13 – Litiges

Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent.